En matière civile, sociale ou commerciale, la retranscription d’un enregistrement vidéo ou audio effectué à l’insu d’un tiers n’est pas possible. Ce mode de preuve est en effet considéré par les juges comme un procédé déloyal et est donc systématiquement écarté des débats. Cette appréciation du caractère déloyal de l’enregistrement audio ou vidéo est notamment fondée sur l’application de l’article 9 du Code de procédure civile qui dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Quels sont les modes d’enregistrement considérés comme déloyaux ?
Les modes de preuve qui sont généralement considérés comme déloyaux sont ceux qui sont captés à l’insu de la personne enregistrée, ou au moyen d’un stratagème.
Il peut donc s’agir par exemple :
• d’un enregistrement sonore d’une conversation avec un smartphone dissimulé dans un sac ou même posé sur la table ;
• d’un enregistrement vidéo d’une caméra de surveillance cachée.
La déloyauté de ces modes de preuves est caractérisée par deux éléments : non seulement la personne enregistrée n’en a pas connaissance, mais encore elle n’y a pas expressément consenti.
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